Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Pharmacie d'officine
Article L5125-27 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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[…] - la vente de médicaments par automate de distribution pourrait être regardée comme de la distribution de médicaments sur la voie publique, activité prohibée par l'article L. 5125-27 du code de la santé publique ;
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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4011, 20 février 2018
[…] - la vente de médicaments par automate de distribution pourrait être regardée comme de la distribution de médicaments sur la voie publique, activité prohibée par l'article L. 5125-27 du code de la santé publique ;
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