Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Pharmacie d'officine / Section 7 : Dispositions diverses
Article L5125-27 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
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[…] - la vente de médicaments par automate de distribution pourrait être regardée comme de la distribution de médicaments sur la voie publique, activité prohibée par l'article L. 5125-27 du code de la santé publique ;
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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4011, 20 février 2018
[…] - la vente de médicaments par automate de distribution pourrait être regardée comme de la distribution de médicaments sur la voie publique, activité prohibée par l'article L. 5125-27 du code de la santé publique ;
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