Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Pharmacie d'officine
Article L5125-29 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 2
[…] le 28 mai 2014 (ANNEXE I-B), pour : - défaut de port d'insigne distinctif par le pharmacien titulaire en non-respect des dispositions de l'article L.5125-29 du CSP, manquement soumis à sanction financière par l'ARS aux termes du 3° alinéa de l'article L.5424-4 du CSP ; […] - manquement à l'obligation […] des articles L.5143-5 et R.5141-112 du CSP encadrant la délivrance au public des médicaments vétérinaire listes I et II. […] Il souligne que si le nombre de délivrances de ce médicament est important, rien dans l'enquête ne démontre qu'il n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R4235-61 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] 7. Aux termes de l'article L. 5125-29 du code de la santé publique : « Les pharmaciens et les personnes légalement autorisées à les seconder pour la délivrance des médicaments dans une officine de pharmacie doivent porter un insigne indiquant leur qualité (…) ».
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[…] Ordre national des pharmaciens 2 Vu le mémoire de Monsieur A enregistré au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 28 septembre 2016 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-29, R.4235-12, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-45, R.5132-10 et R.5132-35 ; Après lecture du rapport de M. R ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 314 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 31 janvier 2006, n° 703-D
[…] A et B un défaut de pharmacien adjoint au regard du chiffre d'affaires de leur officine, en violation des dispositions de l'article L 5l25-20 du code de la santé publique ; qu'à l'époque des faits, les intéressés n'employaient en effet qu'un seul pharmacien, […] qu'en décembre 2002 un passage persistait entre les locaux de l'officine et ceux occupés par un commerce d'optique en contradiction avec les dispositions de l'article R 5089-9 du code de la santé publique dans sa numérotation alors en vigueur ; que l'ensemble du personnel ne portait pas l'insigne distinctif imposé par l'article L 5125-29 du même code ; qu'enfin, […]
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[…] - Les titulaires sont dans l'impossibilité de présenter un document attestant de leur recherche de personnel dans le passé ou pour l'avenir ; - Un passage persiste depuis l'intérieur de la pharmacie entre cette dernière et l'opticien voisin, en contradiction avec la réglementation sur les locaux professionnels (article […] R. 5089-9 du code de la santé publique) ; - L'ensemble du personnel ne porte pas l'insigne distinctif réglementaire permettant de distinguer leur qualité (article L. 5125-29 du CSP), malgré les remarques faites en juillet ; - Des matières premières à dates de péremption dépassées ou visiblement anciennes persistent au préparatoire, […]
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