Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Pharmacie d'officine / Section 7 : Dispositions diverses
Article L5125-29 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Commentaires • 2
[…] le 28 mai 2014 (ANNEXE I-B), pour : - défaut de port d'insigne distinctif par le pharmacien titulaire en non-respect des dispositions de l'article L.5125-29 du CSP, manquement soumis à sanction financière par l'ARS aux termes du 3° alinéa de l'article L.5424-4 du CSP ; […] - manquement à l'obligation […] des articles L.5143-5 et R.5141-112 du CSP encadrant la délivrance au public des médicaments vétérinaire listes I et II. […] Il souligne que si le nombre de délivrances de ce médicament est important, rien dans l'enquête ne démontre qu'il n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R4235-61 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Ordre national des pharmaciens 2 Vu le mémoire de Monsieur A enregistré au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 28 septembre 2016 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-29, R.4235-12, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-45, R.5132-10 et R.5132-35 ; Après lecture du rapport de M. R ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
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[…] A et B un défaut de pharmacien adjoint au regard du chiffre d'affaires de leur officine, en violation des dispositions de l'article L 5l25-20 du code de la santé publique ; qu'à l'époque des faits, les intéressés n'employaient en effet qu'un seul pharmacien, […] qu'en décembre 2002 un passage persistait entre les locaux de l'officine et ceux occupés par un commerce d'optique en contradiction avec les dispositions de l'article R 5089-9 du code de la santé publique dans sa numérotation alors en vigueur ; que l'ensemble du personnel ne portait pas l'insigne distinctif imposé par l'article L 5125-29 du même code ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 380 - Inscription au Tableau de l'Ordre, 26 juin 2012, n° 864-D
[…] Influenzinum type A » et avait arrêté sa fabrication, ce qui explique la rupture d'approvisionnement constatée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5121-1, L.5121-5, L.5121-6, L.512113, L.5125-24, L.5125-29, R.4235-10, R.4235-12, R.4235-26, R.4235-47, R.4235-48, R.4235-55, R.4235-61, R.4235-64 et R.5125-10 ; Après lecture du rapport de M. R ;
Lire la suite…- Délivrance d'un produit non étiqueté et sans notice·
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- Inscription au tableau de l'ordre·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Matérialité des faits reprochés·
- Lutte contre le charlatanisme·
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- Activité de compérage
[…] - Les titulaires sont dans l'impossibilité de présenter un document attestant de leur recherche de personnel dans le passé ou pour l'avenir ; - Un passage persiste depuis l'intérieur de la pharmacie entre cette dernière et l'opticien voisin, en contradiction avec la réglementation sur les locaux professionnels (article […] R. 5089-9 du code de la santé publique) ; - L'ensemble du personnel ne porte pas l'insigne distinctif réglementaire permettant de distinguer leur qualité (article L. 5125-29 du CSP), malgré les remarques faites en juillet ; - Des matières premières à dates de péremption dépassées ou visiblement anciennes persistent au préparatoire, […]
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