Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Pharmacie d'officine
Article L5125-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 12
L. 4234-6 du code de la santé publique). 1/ A l'appui du seul moyen contestant la régularité de la décision rendue en appel, faute que la signature de la présidente de la chambre de discipline sur la minute soit doublée de celle du greffier d'audience, M. […] T. 620, 928, vous avez jugé illégale l'interdiction générale et absolue de toute publicité posée à l'égard des médecins à l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, […] Vanderborght, sur renvoi préjudiciel d'une juridiction belge (C-339/15). […] L'article L. 5125-31 du code de la santé publique dispose que « la publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire », […]
Lire la suite…L'article 88 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, issu de la directive 2001/83/UE, interdit la publicité pour les médicaments soumis à prescription obligatoire et le droit de l'UE admet ces restrictions à la publicité des médicaments au nom de la protection de la santé publique. En France, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique (CSP) interdit également toute publicité sur des médicaments remboursables. […] La publicité ne peut donc porter que sur des médicaments, non remboursables, […] S'agissant de la publicité à l'égard de l'officine, l'article L. 5125-31 du CSP prévoit qu'elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par voie règlementaire. […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-31 du code de la santé publique : « La publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire. »; que, selon l'article R. 5125-26 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 2 janvier 2013 : « La publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée que dans les conditions et sous les réserves ci-après définies .1°
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[…] Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par écrit le 28 juin 2010 par la société GROUPE PHR SAS, assignée devant le tribunal de grande instance de Nanterre par acte d'huissier qui lui a été délivré le 4 septembre 2009 à la requête du Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens (ci-après désigné le CNOP), aux termes duquel il lui est reproché le non respect des règles posées par les articles L.5125-31 et suivants du Code de la santé publique et L.121-1 et L.121-8 du Code de la consommation;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 754 - Publicité en faveur de l'officine, 13 mars 2014, n° 1084-D
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-31 du code de la santé publique : « La publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire. » ; que, selon l'article R. 5125-26 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 2 janvier 2013 : « La publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée que dans les conditions et sous les réserves ci-après définies : 1° La création, […]
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(26 octobre 2023, M. L., n° 461015) (195) V. aussi, identique : 26 octobre 2023, M. O., n° 461017. (196) V. encore, identique : 26 octobre 2023, M. K., n° 461019. […] L. 5125-31 du code de la santé publique ne soumettent pas cette publicité à un régime d'interdiction générale et absolue. (10 octobre 2023, M. B., n° 456539) 198 - Pharmacienne d'officine – Interdiction temporaire d'exercer la pharmacie – Ouverture de la pharmacie – Pharmacie laissée sans remplacement de la praticienne suspendue -Rejet. […] L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'art. L. 5123-2 du code de la santé publique.
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