Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
Article L5126-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 3
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
1° Les modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7 ;
2° Les conditions d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur ;
3° Les conditions de la gérance de ces pharmacies ;
4° Les conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ;
5° Les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 5126-4, leur prix de cession, ainsi que le choix des établissements autorisés, par le même article, à vendre lesdits médicaments au public ;
6° Les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur sont inspectées ;
7° Les modalités d'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5126-2 et notamment les catégories de préparations concernées.
Commentaires • 3
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Lire la suite…[…] il avait été prévu dans les contrats d'objectifs et de moyens des cliniques que la pharmacie de l'établissement puisse délivrer sous réserve des dispositions de l'article L. 595-1 du code de la santé publique, les produits nécessaires au traitement du malade à sa sortie. […] L'article L. 595-1 du code de la santé publique est devenu l'article L. 5126-1 mais il semble qu'aucun texte d'application n'ait été pris, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.L'article L. 5126-I du code de la santé publique CSP limite l'activité des PUI à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé. […] Les articles L. 5126-4 et L. 5126-14 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Ce circuit de distribution particulier des médicaments existe par dérogation au droit commun. L'article L. 5126-1 du code de la santé publique (CSP) stipule en effet que « L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées […] ». […] de la santé et de la sécurité sociale. » 3. L'article L. 5126-14 du CSP prévoit que « les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 5126-4, leur prix de cession, ainsi que le choix des établissements autorisés, par le même article, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, […] le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis des instances compétentes de l'Ordre national des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales./ Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable. » et qu'aux termes de l'article L. 5126-14 du même code, […]
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3. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 16 février 2004, 253872, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique : L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier ; […] des affaires sociales et par le ministre de l'économie et des finances ; que le 5° de l'article L. 5126-14 prévoit qu' un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et notamment : (…) 5° les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 5126-4, leur prix de cession, […]
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Pour ce faire, l'ordonnance modifie la partie législative du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (CSP), soit les articles L 5126-1 à L 5126-14. […]
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