Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VII : Inspection de la pharmacie
Article L5127-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19
L'inspection de la pharmacie est exercée par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que par les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant que l'article L. 5124-3 code de la santé publique subordonne l'ouverture d'un établissement pharmaceutique à une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; […] un inspecteur mentionné à l'article L. 5127-1 (…) » ; […] Considérant que l‘article R. 5313-3 du code de la santé publique dispose que « Les informations recueillies dans le cadre de la mission d'inspection font l'objet d'un rapport transmis par l'inspecteur chargé de la mission au directeur général de l'agence(…)Ce rapport est communiqué à la personne responsable de l'établissement ou du lieu inspecté en application des lois et règlements relatifs aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1. […]
Lire la suite…- Médicaments·
- Santé publique·
- Établissement pharmaceutique·
- Agence·
- Sociétés·
- Pharmacien·
- Délai·
- Autorisation·
- Recours gracieux·
- Ouverture
[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour le Conseil national de l'ordre des vétérinaires et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, pris de la violation des articles L. 5127-1, L. 5146-2, L. 5411-2, L. 5411-3 du code de la santé publique, L. 231-2, L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 215-1 et L. 215-3 du code de la consommation, 385, 591, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Information préalable du procureur de la république·
- Inspecteur de santé publique vétérinaire·
- Recherche d'infraction·
- Médecine vétérinaire·
- Santé publique·
- Procédure·
- Médicament vétérinaire·
- Répression des fraudes·
- Infraction·
- Enquête
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/03969-2/CN, 15 janvier 2021
[…] R. 5124-6 du même code dispose que : « L'autorisation d'ouverture, prévue au premier alinéa de l'article L. 5124-3, d'un établissement pharmaceutique, […] après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens et après enquête réalisée par un inspecteur de l'agence ou, dans le cas prévu à l'article L. 5313-3, un inspecteur mentionné à l'article L. 5127-1(…) ». […] D'autre part, l'article R. 5132-6 du code de la santé publique , dans sa version en vigueur à la date des faits dispose que : « Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel : /1° D'un médecin ; […]
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
- Île-de-france·
- Conseil régional·
- Sanction·
- Médicaments·
- Santé·
- Directeur général·
- Tribunal judiciaire·
- Plainte·
- Conseil