Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VII : Inspection de la pharmacie

Article L5127-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version26/02/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L563 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19

Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 signalent aux autorités compétentes les manquements aux règles professionnelles de la pharmacie qu'ils constatent dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils font les enquêtes prescrites par l'autorité hiérarchique ou demandées par les instances ordinales compétentes.

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Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1339 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 22 mars 2016, n° 2144-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5127-3, R.4235-3, R.4235-9, R.423510, R.4235-11, R.4235-12, R.4235-55 et R.5125-37 ; […]

Fabrication de préparations magistrales non réglementaires·
Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Déclaration du chiffre d'affaires de l'officine·
Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
Accès direct du public aux médicaments·
Mauvaise organisation de l'officine·
Préservation de la santé publique·
Demande de report d'audience·
Contrat de sous-traitance·
Médicament dérivé du sang

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1339 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 22 mars 2016, n° 2144-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5127-3, R.4235-3, R.4235-9, R.423510, R.4235-11, R.4235-12, R.4235-55 et R.5125-37 ; […]

Fabrication de préparations magistrales non réglementaires·
Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Déclaration du chiffre d'affaires de l'officine·
Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
Accès direct du public aux médicaments·
Mauvaise organisation de l'officine·
Préservation de la santé publique·
Demande de report d'audience·
Contrat de sous-traitance·
Médicament dérivé du sang

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