Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre Ier : Produits cosmétiques
Article L5131-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2014
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3
On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.
Commentaires • 29
- qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique et à l'article […] L. 5221-1 du code de la santé publique, dont le dispositif était codifié à l'article 1600-0 O du CGI, a été supprimée par l'BOI-TCA-MEDIC-20 ; - qui effectuent la première vente en France de produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 du CSP, dont le dispositif était codifié à l'article 1600-0 P du CGI, a été supprimée à compter du 1 er janvier 2016 par l'BOI-TCA-MEDIC-30 ;
Lire la suite…Décisions • 33
[…] LA SAISINE 1. […] après avoir accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par les autres fabricants, a classé l'affaire les concernant sur le fondement du I de l'article L. 464-2 du code de commerce, […] Ils font partie du secteur plus large des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle définis par l'article L.5131-1 du code de la santé publique selon lequel : « On entend par produit cosmétique toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, […] Par ailleurs, dans un arrêt du 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband (C/322/01, Rec.p.I-14887), […]
Lire la suite…- Internet·
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001598 du 01/03/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) […] Il conteste l'existence d'un fonds de commerce retenue par l'expert en faisant valoir que l'activité de la société […] portait sur une fabrication à façon et que l'existence même de l'entreprise était compromise en raison de la perte de la caution scientifique (obligatoire pour la mise sur le marché en vertu des dispositions de l'article L. 5131-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 25 août 1999) responsable de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine des produits fabriqués avant leur mise sur le marché. […]
Lire la suite…- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-81.225, Inédit
[…] l'ayant, à cet égard, d'ores et déjà pertinemment énoncé, que les dispositions de cet article sont applicables depuis au moins le 22 juin 2000, en sorte que l'argument, inopérant, […] et pour aucun d'entre eux, être ingérés, qu'ils ne sauraient être dès lors tenus, ni l' un, ni l'autre, pour des compléments alimentaires, […] en toute hypothèse, à titre exclusif, de l'unique catégorie des produits cosmétiques ; que ces derniers sont définis par l'article L. 5131-1 du code de la santé publique, comme suit : « on entend par produit cosmétique toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, […]
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[…] ces derniers ne contenant pas du tabac et ne se fumant pas, ils ne sont pas assimilables à des produits du tabac au sens du code des impositions sur les biens et services (article L. 314-3) et ne ressortent pas de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cependant, la nicotine est réglementée dans le code de la santé publique, au titre « d'autres produits et substances pharmaceutiques réglementés » (Articles L. 5131-1 à L. 513-11-5). […] Cette substance est classée sur la liste I des substances vénéneuses conformément aux dispositions de l'article L. 5132-6 du code de la Santé publique (CSP). […]
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