Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre Ier : Produits cosmétiques
Article L5131-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 8
L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, […] la composition et l'étiquetage des produits de tatouage permanent doivent respecter certaines prescriptions légales, au titre desquelles ils ne doivent notamment pas nuire à la santé humaine (article L. 513-10-2 du code de la santé publique) ni contenir de substances interdites listées par arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 6 mars 2013). S'agissant des applications temporaires au henné, leur fabrication, […] ces produits ne doivent pas nuire à la santé humaine (article L. 5131-4 du code de la santé publique) et ne doivent pas contenir de substances interdites dans les produits cosmétiques, […]
Lire la suite…Ce principe issu de la transposition de la directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, est inscrit à l'article L. 5131-4 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] A conteste le grief relatif à la gestion de la société A ; le fait de ne pas avoir spontanément informé le pharmacien inspecteur qu'il occupait les fonctions de gérant de ladite société ne constitue pas, selon lui, un manquement aux dispositions de l'article R.4235-20 du code de la santé publique ; M. A précise avoir démissionné de ses fonctions ; […] l'infraction ne serait donc ni motivée, ni étayée par des éléments concrets et vérifiables ; il ne saurait également lui être reproché d'avoir méconnu les dispositions des articles L.5131-4 à L.5131-7 du code de la santé publique relatifs aux produits cosmétiques, mentionnés dans le rapport d'inspection, […]
Lire la suite…- Relation de confiance avec les autorités administratives·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Motivation de la décision·
- Cumul d'activités·
- Ordre des pharmaciens·
- Parapharmacie·
- Santé publique·
- Produit cosmétique·
- Île-de-france·
- Conseil régional
2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 740 - Motivation de la décision, 27 janvier 2014, n° 1057-D
[…] A conteste le grief relatif à la gestion de la société A ; le fait de ne pas avoir spontanément informé le pharmacien inspecteur qu'il occupait les fonctions de gérant de ladite société ne constitue pas, selon lui, un manquement aux dispositions de l'article R.4235-20 du code de la santé publique ; M. A précise avoir démissionné de ses fonctions ; […] l'infraction ne serait donc ni motivée, ni étayée par des éléments concrets et vérifiables ; il ne saurait également lui être reproché d'avoir méconnu les dispositions des articles L.5131-4 à L.5131-7 du code de la santé publique relatifs aux produits cosmétiques, mentionnés dans le rapport d'inspection, […]
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La mission des inspecteurs est définie largement par l'article L 5313-1 du code de la santé publique. Les inspecteurs de l'ANSM doivent ainsi contrôler l'application des lois et des règlements, ainsi que des bonnes pratiques et des spécifications communes ou des normes concernant les dispositifs médicaux. […] Sont maintenant expressément mentionnées dans les compétences des inspecteurs de l'ANSM l'application des bonnes pratiques des laboratoires visées aux articles L 5131-4 et L 513-10-3 du code de la santé publique.
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