Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre Ier : Produits cosmétiques
Article L5131-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3
Pour tout produit cosmétique mis sur le marché ou importé pour la première fois d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen avant le 11 juillet 2013, le fabricant, son représentant, la personne pour le compte de laquelle le produit est fabriqué ou, en cas d'importation, le responsable de la mise sur le marché conserve, jusqu'au 11 juillet 2020, le dossier rassemblant les informations sur le produit.
Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 conservent jusqu'au 11 juillet 2020 les informations adéquates et suffisantes, reçues avant le 11 juillet 2013, concernant les substances utilisées dans les produits cosmétiques.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Pour la réalisation du premier objectif, les articles 3, 4, […] Pour la réalisation du second objectif, la directive, après avoir énoncé à son article 7 que les Etats membres ne peuvent, pour des raisons tenant aux exigences contenues dans la directive, refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché des produits cosmétiques qui répondent aux prescriptions indiquées ci-dessus, […] Toutefois, la disposition du e) de l'article R. 5263 du code de la santé publique qui prévoit que la déclaration souscrite lors de l'ouverture ou de l'exploitation de l'établissement doit indiquer "l'adresse précise du lieu de détention du dossier prévu à l'article L. 5131-6 pour chaque produit cosmétique", […]
Lire la suite…- A) incompatibilité des dispositions du e) de l'article r·
- Méconnaissance des dispositions des articles l·
- B) article r·
- 5131-7 et l·
- Article r·
- Protection générale de la santé publique·
- Réglementation des activités économiques·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
[…] A conteste le grief relatif à la gestion de la société A ; le fait de ne pas avoir spontanément informé le pharmacien inspecteur qu'il occupait les fonctions de gérant de ladite société ne constitue pas, selon lui, un manquement aux dispositions de l'article R.4235-20 du code de la santé publique ; M. A précise avoir démissionné de ses fonctions ; […] l'infraction ne serait donc ni motivée, ni étayée par des éléments concrets et vérifiables ; il ne saurait également lui être reproché d'avoir méconnu les dispositions des articles L.5131-4 à L.5131-7 du code de la santé publique relatifs aux produits cosmétiques, mentionnés dans le rapport d'inspection, […]
Lire la suite…- Relation de confiance avec les autorités administratives·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Motivation de la décision·
- Cumul d'activités·
- Ordre des pharmaciens·
- Parapharmacie·
- Santé publique·
- Produit cosmétique·
- Île-de-france·
- Conseil régional
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2013, 11-87.595, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, L. 5131-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437, 438 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Photographie·
- Territoire français·
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- Association de malfaiteurs·
- Infraction
article L.5138-2 du code de la santé publique. […] A du 17 mai 2010 ont relevé le non respect des articles R.4235-2, R.4235-3, R.4235-4, R.4235-10, R.4235-12, R. 4235-13, R.4235-20, R.4235-53, R.4235-55, R.4235-67 du code de la santé publique. […] Le rapport de première instance, en date du 20 mai 2011, figure en ANNEXE IV. […] Il ne saurait également lui être reproché d'avoir méconnu les dispositions des articles L.51314 à L.5131-7 du code de la santé publique relatif aux produits cosmétiques, mentionnés dans le rapport d'inspection, notamment en l'absence de toute mise sur le marché et de toute mise à disposition de produits cosmétiques de la gamme. […]
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