Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
Article L5132-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 2
Sont comprises comme substances vénéneuses :
1° (Supprimé) ;
2° Les substances stupéfiantes ;
3° Les substances psychotropes ;
4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6.
Au sens de cette présente partie :
On entend par " substances " les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché.
On entend par " préparations " les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.
Commentaires • 27
[…] qu'elles soient volontaires ou non, que le code de la santé publique renvoie aujourd'hui à des décrets en Conseil d'Etat le soin de réglementer la production, la détention et la mise à disposition des substances vénéneuses. L'article L. 5132-1 en donne la définition : il s'agit des stupéfiants, des psychotropes ainsi que des substances inscrites sur les listes I et II définies à l'article L. 5132-6. […] L'article R. 5132-2 du code de la santé publique exonère cependant du régime des substances vénéneuses les médicaments qui « renferment des substances classées à des doses ou concentrations très faibles ou [qui] sont utilisés pendant une durée de traitement très brève ». […]
Lire la suite…Décisions • 135
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-36 AL.1, 222-37 AL.1, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50 du Code Pénal, L.5132-1, L.5132-7, R.5179, R.5180 et R.5181 du Code de la Santé publique, 1° de l'arrêté du 22 février 1990 modifié, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-36, 222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-51 du code pénal, L.5132-7, L.5132-8, R.5132-74, R.5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté du 22 février 1990 modifié, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2008, n° 07/01836
[…] Libre (Mandat de dépôt du 16/12/2004, Mise en liberté sous C.J. le 01/03/2005) […] infraction prévue par les articles L.5432-1 AL.1 1°, L.5132-8 AL.1, L.5132-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.5432-1 du Code de la santé publique
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Etat du droit applicable Législation applicable Sur le fond, la difficulté consiste à articuler deux législations qui ne se recoupent que partiellement, celles du code de la route et celle du code de la santé publique. Dans le domaine de la sécurité routière, l'article L. 235-1 du code de la route incrimine « toute personne qui conduit un véhicule… alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». […] 2022, de se reporter sur ce point aux dispositions règlementaires générales établies sur le fondement des dispositions du code de la santé publique, […]
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