Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
Article L5132-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° Substances et préparations très toxiques qui, après inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques extrêmement graves, aigus ou chroniques et même la mort ;
2° Substances et préparations toxiques qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques et même la mort ;
3° Substances et préparations nocives qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée ;
4° Substances et préparations corrosives qui, en contact avec les tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;
5° Substances et préparations irritantes non corrosives qui, en contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire ;
6° Substances et préparations cancérogènes qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence ;
7° Substances et préparations tératogènes ;
8° Substances et préparations mutagènes.
Commentaires • 8
Or, l'article L. 5132-2 du code de la santé publique dispose que les mentions « toxiques » et « pesticides » doivent nécessairement apparaître sur l'emballage de produits présentant de telles caractéristiques. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 5132-2 du code de la santé publique, les mentions « toxiques » et « pesticides » doivent obligatoirement figurer sur l'emballage des produits présentant de tels caractères. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] « Le renvoi par la loi, notamment par les articles L.5432-1, L. 5132-2, L.5132-1 et L.5132-7 du code de la santé publique, pour la détermination du Subutex ou buprémorphine comme substance psychotrope, à des listes de substances et de médicaments donnés par un arrêté ministériel inexistant et dont les recommandations de prescription ne résultent que de circulaires, n'est-il pas contraire à l'article 34 de la Constitution, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe de légalité des peines et des délits consacré et garanti par la Constitution ?" ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4311-7 du code de la santé publique : « L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, […] daté et signé par un médecin : (…) 6° Administration des médicaments sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 4311-5 (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 4311- 2 du même code : « Les soins infirmiers, préventifs, […] qu'aux termes de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique : " Sont comprises comme substances vénéneuses : 1° Les substances dangereuses classées selon les catégories définies à l'article L. 5132-2 ; 2° Les substances stupéfiantes ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 13-82.285, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, du mémoire ampliatif proposé pour M. Yann Marie X…, pris de la violation du principe non bis in idem et des articles 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-7, L. 5432-1 et L. 5441-8 du code de la santé publique, 132-2 et 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Conformément à l'article L. 5132-2 du code de la santé publique, les mentions « toxiques » et « pesticides » doivent obligatoirement figurer sur l'emballage des produits présentant de tels caractères. […]
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