Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
Article L5132-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 2004, 03-83.106, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation présenté pour Bertrand A… et Edgar B… et pris de la violation des articles 28 et 30 (anciens articles 30 et 36) du Traité de Rome, L. 5432-1, alinéa 1 er , 1 , L. 5132-1, L. 5132-2, L. 5132-3, L. 5132-5, L. 5132-6, L. 5132-8, alinéa 1 er (anciens articles L. 626, L. 627, R. 5149, R. 5152, R. 5153 et R. 5204) du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] l'anemium, l'arthrosum, le calmium etc. contiennent de l'acide orotique dont la quantité par unité de prise est supérieure à 0, 05 gramme et dont la quantité totale remise au public dépasse un gramme ;
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