Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
Article L5132-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° Les substances dangereuses mentionnées au 1° de l'article L. 5132-1 qui présentent pour la santé des risques directs ou indirects ;
2° Les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ;
3° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ;
4° Les produits insecticides ou acaricides destinés à être appliqués à l'homme et susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ;
5° Tout autre produit ou substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects.
La liste I comprend les substances ou préparations, et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé.
Commentaires • 13
À ce jour, seuls les « produits » du tabac sont soumis à une réglementation stricte conformément à l'article L. 3512-23 du code de la santé publique. […] Cette substance est classée sur la liste I des substances vénéneuses conformément aux dispositions de l'article L. 5132-6 du CSP.
Lire la suite…[…] ces derniers ne contenant pas du tabac et ne se fumant pas, ils ne sont pas assimilables à des produits du tabac au sens du code des impositions sur les biens et services (article L. 314-3) et ne ressortent pas de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cependant, la nicotine est réglementée dans le code de la santé publique, au titre « d'autres produits et substances pharmaceutiques réglementés » (Articles L. 5131-1 à L. 513-11-5). […] Cette substance est classée sur la liste I des substances vénéneuses conformément aux dispositions de l'article L. 5132-6 du code de la Santé publique (CSP). […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Au sein du Livre premier, relatif aux « Produits pharmaceutiques », de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux « Substances et préparations vénéneuses » du titre III, soumettent les substances vénéneuses à un régime de police administrative spéciale visant notamment à réglementer leur production, leur commerce et leur emploi. L'article L. 5132-1 définit les substances vénéneuses comme les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6 et précise les notions de « substances » et de « préparations ». […]
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[…] E.R. 1955/06 […] (art.(art.L.5432-1 al.1 1°, L.5132-8 al.1, L.5132-1, L.5132-6, L.5124-1, L.5142-1, R.5132-1, R.5132-19, L.5432-1 du Code de la Santé Publique) ; Et par application des articles susvisés, l'a condamné à :
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3. Conseil d'État, 29 mai 2020, 440631, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, « les substances inscrites sur la liste I et la liste II » relèvent des substances vénéneuses. L'article L. 5132-6 de ce code précise que : " Les listes I et II (…) comprennent : / 1° Certaines substances classées dangereuses pour la santé conformément à l'article L. 1342-2 ; / 2° Les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ; / 3° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ; […]
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Pierrick Berteloot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les risques du maintien de l'obligation vaccinale telle que définie par l'article 49 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Alors ministre des solidarités et de la santé, […] poliomyélite) à onze vaccins pour les enfants de moins de deux ans nés à partir du 1er janvier 2018. […] Or par décision du 7 septembre 2023, publiée le 13 septembre 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a classé la quasi-totalité des vaccins sur la liste 1 des « substances vénéneuses » définie à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique. […]
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