Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre IV : Contraceptifs

Article L5134-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 5 (Ab), Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 5 (M), Code de la santé publique - art. L551-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport

Les dispositions des articles L. 5122-1 à L. 5122-3, du premier alinéa de l'article L. 5122-6, des articles L. 5122-7, L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-11 sont applicables à la publicité pour les produits, autres que les médicaments, mentionnés à l'article L. 5134-1.
Toutefois, seules les dispositions des articles L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5122-8 et L. 5122-9 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport

Sortie de vigueur le 17 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-966 du 15 juillet 2016 - art. 2

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