Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre IV : Contraceptifs

Article L5134-3 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Version27/03/2010

Version22/07/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 5 (M), Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 43

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les mesures d'application de l'article L. 5134-1 ;

2° Les conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans les départements d'outre-mer et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 43

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