Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre VII : Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales

Article L5137-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version02/09/2005

Version27/04/2007

Version11/03/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L658-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 avril 2007

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 24 () JORF 27 avril 2007

On entend par aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales les aliments destinés à une alimentation particulière qui sont spécialement traités ou formulés pour répondre aux besoins nutritionnels des patients. Ils sont destinés à constituer l'alimentation exclusive ou partielle des patients dont les capacités d'absorption, de digestion, d'assimilation, de métabolisation ou d'excrétion des aliments ordinaires ou de certains de leurs ingrédients ou métabolites sont diminuées, limitées ou perturbées, ou dont l'état de santé appelle d'autres besoins nutritionnels particuliers qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal ou par un régime constitué d'aliments destinés à une alimentation particulière ou par une combinaison des deux.
Ils ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical.

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Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 24 () JORF 27 avril 2007

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 9 octobre 2002, 237158, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5104-20 du code de la santé publique issu du décret précité, les pharmacies à usage intérieur doivent « fonctionner conformément aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé./ Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles les médicaments, produits ou objets mentionnés aux articles L. 5121-1, L. 5126-5 et L. 5137-1 autres que ceux concernés par l'arrêté prévu à l'article R. 5203 sont détenus, prescrits et dispensés. […]

Temps de présence minimum du pharmacien gérant (article r·
5104-40 du code de la santé publique)·
Dispositions applicables aux contrats en cours·
Actes législatifs et administratifs·
Pharmacies à usage intérieur·
Entrée en vigueur immediate·
Application dans le temps·
Entrée en vigueur·
Santé publique·
Conséquence

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 13-87.161, Inédit

Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 342-1, alinéa 1 et L. 5137-1, du code de la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Coups·
Peine·
Stupéfiant·
Emprisonnement·
Violence·
Dette·
Fait·
Cuir·
Victime·
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Documents parlementaires • 33

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 20, renuméroté article 24, modifie l'article L5137-1 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-9 rect., 6 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne…Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 24, modifie l'article L5137-1 Code de la santé publique

Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) ne sont pas des produits de consommation ayant vocation à être accessibles au grand public. Les règlements européens 609/2013 et 2016/128 soulignent la nécessité d'une utilisation sous contrôle médical. A cette fin, le présent amendement renforce les exigences relatives au contrôle médical en : - réservant la distribution et la délivrance de l'ensemble des DADFMS, et non des seules deux catégories prévues par le projet de loi, aux pharmacies d'officines et, pour celles pouvant présenter des risques particuliers, … Lire la suite…

3. Rapport - nº 186, 7 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les…

Sur l'article 20, renuméroté article 24, modifie l'article L5137-1 Code de la santé publique

L'article 20 adapte les dispositions du code de la santé publique aux règlements européens relatifs aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS). Ces denrées comprennent les ADDFMS dits standards, avec les compléments nutritionnels oraux ou les aliments de nutrition entérale, mais aussi les ADDFMS adaptés à une pathologie, un trouble ou un état de santé, avec notamment les produits destinés aux enfants en bas âge. Ces denrées, aux termes du règlement européen de 2013, doivent être utilisées nécessairement sous contrôle médical. Alors que les règlements … Lire la suite…

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