Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre VII : Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
Article L5137-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 24 () JORF 27 avril 2007
Ils ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5104-20 du code de la santé publique issu du décret précité, les pharmacies à usage intérieur doivent « fonctionner conformément aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé./ Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles les médicaments, produits ou objets mentionnés aux articles L. 5121-1, L. 5126-5 et L. 5137-1 autres que ceux concernés par l'arrêté prévu à l'article R. 5203 sont détenus, prescrits et dispensés. […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 13-87.161, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 342-1, alinéa 1 et L. 5137-1, du code de la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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