Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique
Article L5138-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 16
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] Les matières premières à usage pharmaceutique (L 5138-1 CSP) ;
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Lire la suite…Décisions • 8
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en jugeant que la société INDICIA avait garanti à la société IMAXIO d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité et qu'elle avait manqué à cette obligation en n'obtenant pas en 2014 l'autorisation de l'ANSM pour la fabrication substances actives entrant dans la composition des médicaments, imposée par l'ordonnance n°2012-1562 du 19 décembre 2012 ayant modifié l'article L. 5138-1 du code de la santé publique, sans pouvoir s'exonérer de sa responsabilité faute de rapporter la preuve d'un cas de force majeure, […]
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[…] - M. A, qui avait connaissance de la non-conformité aux bonnes pratiques de fabrication du site, a maintenu jusqu'en décembre 2014 la contractualisation de l'approvisionnement de l'acide alginique par un établissement ne disposant, en outre, pas des autorisations requises en application de l'article L. 5138-1 du code de la santé publique ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4495, 11 octobre 2019
[…] A qui a d'ailleurs été destinataire de la plainte et des annexes exposant les griefs reprochés ; - les articles R. 4235-3 et R. 4235-12 du code de la santé publique ne font pas référence à la nécessité de la démonstration d'un risque d'atteinte à la santé publique de sorte que le nonrespect de la réglementation par M. […] A, qui avait connaissance de la non-conformité aux bonnes pratiques de fabrication du site, a maintenu jusqu'en décembre 2014 la contractualisation de l'approvisionnement de l'acide alginique par un établissement ne disposant, en outre, pas des autorisations requises en application de l'article L. 5138-1 du code de la santé publique ; - M. […]
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