Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique
Article L5138-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 2
article L.5138-2 du code de la santé publique. […] A du 17 mai 2010 ont relevé le non respect des articles R.4235-2, R.4235-3, R.4235-4, R.4235-10, R.4235-12, R. 4235-13, R.4235-20, R.4235-53, R.4235-55, R.4235-67 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 5132-19 du code de la santé publique), l'absence de tenue du registre comptable (article R. 513236 du code de la santé publique), le non-respect du délai de présentation de l'ordonnance lors de la délivrance du traitement (article R. 5132-33 du code de la santé publique) ; que plus de 550 boîtes de différents produits périmés en vente libre ont été recensées le jour de l'inspection et que ces faits ne respectent pas les articles L. 5121-8, […] le fait de détenir des matières premières périmées interdites ou inutilisables est contraire aux exigences des bonnes pratiques de préparation et qu'une telle détention ne permet pas d'assurer la conformité aux dispositions légales suivantes : L. 5138-2, […]
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[…] La qualité de simple distributeur de la matière première que revendique X ne la fait pas échapper aux vérifications personnelles qui lui incombaient à un stade antérieur à celui de la fabrication du produit pharmaceutique, énoncées par l'article L. 5138-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au 27 février 2007 issue de l'ordonnance 2005-1087 du 1 er septembre 2005. […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 740 - Motivation de la décision, 21 janvier 2013, n° 1056-D
[…] Considérant toutefois que les faits sus-relatés constituent des manquements aux dispositions des articles L. 5125-20, L. 5125-29, L. 5138-2, R. 4235-12, R. 423513, R. 5125-2, R. 5125-45 et R. 5132-10 du code de la santé publique et présentent un caractère fautif ; qu'en particulier, l'exercice par M. A de son activité dans la parapharmacie dont il était alors gérant constitue une violation des dispositions des articles L. 5125-20, R. 5125-2 et R. 4235-13 du code de la santé publique qui interdisent au pharmacien d'exercer une autre activité et lui font obligation d'exercer personnellement sa profession ;
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Code de la santé publique Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre II : Sang humain Chapitre III : Établissements de transfusion sanguine. […] Évolution de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique 1. […]
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