Article L5139-1 du Code de la santé publique

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Version11/08/2004
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Version01/07/2010
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Version01/05/2012

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

Relèvent du présent chapitre les micro-organismes et les toxines dont l'emploi serait de nature à présenter un risque pour la santé publique ainsi que les produits qui en contiennent. Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste de ces micro-organismes et toxines. Lorsque ces micro-organismes et toxines sont destinés à un usage vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
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3Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 29/05/2023
blog.landot-avocats.net · 29 mai 2023

Approche via la prévalence des ALD 208 – Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique Source – JO. […] Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique Complément

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Décisions2


1Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021, n° 1

[…] citée à personne le 01/07/2019 […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l‘article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l'article Code de la Santé Publique et et les articles L. 221-1, […] l'Agence aurait dû faire application de l'article R 5139 du code de la santé publique qui prévoit la suspension IIG le retrait d'une AMM « IYV la spécialité pharmaceutique est nocive IIG IYV son effet thérapeutique fait défaut ». […] au motif qu'JMZ application des articles L5139-1 et suivants du code de la santé publique, […]

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2CNIL, Délibération du 9 décembre 2010, n° 2010-461

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5139-1 et suivants, L. 5311-1 et R. 5139-1 et suivants ; […]

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