Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre IX : Micro-organismes et toxines
Article L5139-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 22 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les conditions de prescription et de délivrance des préparations dans lesquelles sont incorporés des micro-organismes ou des toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 ou les produits qui en contiennent sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
Commentaires • 7
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] Les micro-organismes et toxines (L 5139-2 CSP) ;
Lire la suite…[…] Les insecticides et acaricides (L 5136-3 CSP) ; Les matières premières à usage pharmaceutique (L 5138-1 CSP) ; Les micro-organismes et toxines (L 5139-2 CSP) ; Les médicaments […] L 5141-1 et s. CSP) ; Les produits tels que poudres et substances explosives, des matériels de guerre, armes et munitions, des biens et technologies à double usage (pour une liste des textes applicables voir le site de la douane
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 9ème chambre, 26 novembre 2021, 19PA00939, Inédit au recueil Lebon
[…] que plusieurs manquements importants à la réglementation MOT et aux procédures en vigueur sont intervenus en 2013 et 2014 et n'ont ni été sanctionnés, ni fait l'objet d'un signalement au procureur de la République ou à l'ANSM, que les faits qui lui sont reprochés sont intervenus dans un contexte particulier caractérisé par l'état anxio-dépressif dont elle souffre en raison des relations conflictuelles qu'elle entretenait avec l'agent titulaire au sein du laboratoire de santé animale de l'autorisation prévue à l'article L. 5139-2 du code de la santé publique, et que les accusations de son employeur sont fallacieuses voire calomnieuses à son égard.
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title=Limitations_impos%C3%A9es_aux_conventions_en_g%C3%A9n%C3%A9ral&action=edit&redlink=1" class="new" title="Limitations imposées aux conventions en général (page inexistante)">limitations imposées aux conventions en général (interdiction des conventions de mère porteuse, etc.), les actes sous forme électronique ne peuvent, aux termes de l'article 1108-2 du réponse du ministère de l'Économie à une question écrite, JO Sénat du 17 février 2005, p. 469) ; […] Les micro-organismes et toxines (L 5139-2 CSP) ;
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