Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5141-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 30 () JORF 27 avril 2007
1° Les additifs et les prémélanges d'additifs autorisés conformément au règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
2° Le réactif biologique, défini comme étant un produit utilisé exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de l'hygiène alimentaire, de l'élevage ou de la santé animale.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, […] ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code de la santé publique, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5141-3 du même code dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « Ne sont pas considérés comme médicament vétérinaire : / 1° Les additifs et les prémélanges d'additifs, […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juillet 2012, 09BX02911, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, […] des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code de la santé publique, […] (…) » ; que l'article L. 5141-3 du même code dispose : " Ne sont pas considérés comme médicament vétérinaire : / 1° Les additifs et les prémélanges d'additifs, […]
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