Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L5141-12 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version22/06/2000

Version27/04/2007

Version01/07/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L617-7 (M), Code de la santé publique - art. L617-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3

La préparation des autovaccins à usage vétérinaire doit être effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation délivrée par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3

Sortie de vigueur le 25 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 3

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