Article L5142-2 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5141-123-17 du code de la santé publique relatif aux autorisations d'importation parallèle de médicaments vétérinaires : « L'exploitation, telle que définie au deuxième alinéa du 3° de l'article R. 5142-1 (…), d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est assurée par le titulaire de cette autorisation, sous réserve qu'il ait obtenu l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 5142-2. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5142-1 du chapitre II du livre titre 4 du livre 1 er de la cinquième partie du code de la santé publique relatif aux médicaments vétérinaires, […]

[…] L'article L. 5142-2 du code de la santé publique prévoit, notamment, que «[l]'ouverture d'un établissement visé à l'article L. 5142-1 est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail». […] ( 32 ) Voir arrêts British Agrochemicals Association (C-100/96, EU:C:1999:129, point 33); Kohlpharma (C-112/02, EU:C:2004:208, points 18 à 20), et Mac (C-108/13, EU:C:2014:2346, point 24).