Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros
Article L5142-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Rapport - art. 9 () JORF 14 avril 2001
1° Les droits et obligations des pharmaciens et des vétérinaires responsables et des pharmaciens et vétérinaires délégués mentionnés à l'article L. 5142-1, la durée et le contenu de l'expérience pratique dont ils doivent justifier, et les conditions dans lesquelles ils peuvent se faire remplacer ou assister par d'autres pharmaciens ou vétérinaires ;
2° Les modalités d'exercice de la location gérance ;
3° Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, renouvelant, suspendant ou supprimant l'autorisation prévue à l'article L. 5142-2, ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;
4° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 ;
5° Les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'importer des médicaments vétérinaires prévue à l'article L. 5142-7.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5142-7 du code de la santé publique : « L'importation des médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ». En vertu du 5° de l'article L. 5142-8 du même code, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat « les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'importer des médicaments vétérinaires prévue à l'article L. 5142-7 ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5142-7 du code de la santé publique : « L'importation des médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » ; que le 5° de l'article L. 5142-8 du même code prévoit que sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment, « Les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'importer des médicaments vétérinaires prévue à l'article L. 5142-7 » ;
Lire la suite…- Transposition de la directive 98/34/ce du 22 juin 1998·
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3. ADLC, Avis 04-A-10 du 15 juin 2004 portant sur un projet de décret relatif à l'importation des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique
[…] La seconde partie (articles R. 5146-55-8 à R. 5146-55-22) précise les règles particulières qui s'appliqueront aux importations dites « parallèles ». 2. Le décret est pris en application de l'article L. 5142-7 du code de la santé publique, issu de l'article 8 de l'ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires, qui prévoit que l'importation de médicaments vétérinaires est soumise à autorisation, et de l'article L. 5142-8, 5°, du même code, qui dispose que les conditions auxquelles est subordonnée cette autorisation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. 3. […]
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En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er et 12 alinéa 2 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.L'article 1er de la loi n° 94-114 portant diverses dispositions concernant l'agriculture modifie un certain nombre d'articles du code de la santé publique. L'article L. 617-4 (devenu l'article L. 5142-7 et le 5° de l'article L. 5142-8) relatif aux importations des médicaments vétérinaires prévoit un décret en Conseil d'État. […] L'article L. 617-5, devenu L. 5141-8, prévoit, […]
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