Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail
Article L5143-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Rapport - art. 10 () JORF 14 avril 2001
1° Préparation extemporanée vétérinaire, tout médicament vétérinaire qui est préparé au moment de l'utilisation ;
2° Préparation magistrale vétérinaire, toute préparation extemporanée vétérinaire réalisée selon une prescription destinée à un animal ou à des animaux d'une même exploitation.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu la plainte formée par le directeur général de l'ARS de la région Rhône-Alpes contre M. A et M lle A pour le non-respect des dispositions des articles R.4235-2, R.4235-10, R.4235-12 et R.4235-55, L.51435, L.5132-8, L.5143-1, R.5141-111, R.5141-112, R.5143-1 du code de la santé publique (CSP), de l'arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires, de l'article 441-10 du code pénal, et des articles L. 213-1 et L.213-2 1° du code de la
Lire la suite…- Réalisation à l'avance de préparations magistrales·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Dispensation sans ordonnance·
- Antécédents disciplinaires·
- Médicament vétérinaire·
- Port de l'insigne·
- Traçabilité·
- Délivrance
[…] l'appelante se borne devant la cour à soutenir que la classification des spécialités vétérinaires concernées sur la liste II prévue par l'article R. 5132-6 du code de la santé publique relevait d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la disproportion existante entre les risques encourus du fait du libre accès à ces médicaments par le public et les limitations imposées à leur délivrance, qu'il existait ainsi une rupture injustifiée de l'égalité particulièrement entre les ayants droit à délivrance de ces spécialités visés à l'article L. 5143-1 du code de la santé publique ; […] que cette ordonnance a été saisie le 29. 01. 2008 au GAEC en présence de M. C… et placée sous scellé n° 1, […]
Lire la suite…- Animaux·
- Santé publique·
- Éleveur·
- Délivrance·
- Médecine vétérinaire·
- Médicament vétérinaire·
- Ordonnance·
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- Élevage·
- Pharmacie
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1312 - Médicament vétérinaire, 30 juin 2015, n° 2078-D
[…] Vu la plainte formée par le directeur général de l'ARS de la région Rhône-Alpes contre M. A et M lle A pour le non-respect des dispositions des articles R.4235-2, R.4235-10, R.4235-12 et R.4235-55, L.51435, L.5132-8, L.5143-1, R.5141-111, R.5141-112, R.5143-1 du code de la santé publique (CSP), de l'arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires, de l'article 441-10 du code pénal, et des articles L. 213-1 et L.213-2 1° du code de la
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- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Manquement aux bonnes pratiques·
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- Antécédents disciplinaires·
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- Délivrance
Le code de la santé publique (article n°s 609 et 610) n'autorise que la préparation magistrale extemporanée, en dehors du médicament avec AMM, tandis que la législation européenne n'autorise les préparations extemporanées qu'en ultime recours. […] Les praticiens sont donc amenés à avoir recours aux préparations extemporanées de formule parfois anciennes et non standardisées. […] Deux catégories de médicaments vétérinaires préparés extemporanément et vendus au détail sont définies à l'article L. 5143-1 du code de santé publique : la préparation extemporanée vétérinaire et la préparation magistrale vétérinaire, qui est une préparation extemporanée sur prescription. […] Cependant, […]
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