Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail
Article L5143-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 5
Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle d'une part, les groupements de défense sanitaire d'autre part, peuvent, s'ils sont agréés à cet effet par l'autorité administrative, acheter aux établissements titulaires d'une autorisation de distribution en gros, détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires nécessaires à la mise en œuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7, à l'exclusion de ceux subordonnés à la présentation d'une ordonnance vétérinaire.
Toutefois, ces groupements peuvent également acheter en gros et détenir ceux des médicaments vétérinaires subordonnés à la présentation d'une ordonnance vétérinaire contenant des substances qui figurent sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé et sur proposition de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7. Cette liste ne peut comprendre de substances antimicrobiennes. Ces produits sont délivrés aux adhérents au programme sanitaire d'élevage du groupement sur présentation d'une ordonnance du vétérinaire du groupement, qui revêt la forme d'une prescription détaillée, adaptant aux caractéristiques propres de chaque élevage, le programme sanitaire agréé.
Ils peuvent également acheter aux établissements agréés pour la fabrication ou la distribution d'aliments médicamenteux et détenir les aliments médicamenteux fabriqués à partir des médicaments vétérinaires contenant des substances figurant sur cette même liste.
Commentaires • 12
Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prévention par les anticoccidiens et les conséquences de la modification du code de la santé publique pour l'élevage. […] L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022, […] modifie certaines dispositions du code de la santé publique afférentes à la préparation extemporanée et la vente au détail de médicaments vétérinaires. […] Parmi celles-ci, celles de son article L. 5143-6 prévoit l'agrément des groupements professionnels agricoles pour l'achat et la détention des médicaments vétérinaires dans le cadre de la mise en uvre d'un programme sanitaire d'élevage (PSE). […]
Lire la suite…[…] du code la santé publique afférentes à la préparation extemporanée et la vente au détail de médicaments vétérinaires et, […] celles de son article L . 5143 -6 prévoyant l'agrément des groupements professionnels agricoles pour l'achat et la détention des médicaments vétérinaires dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme sanitaire d'élevage (PSE). […] Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de rectifier la rédaction de l'article L . 5143 -6 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] La S.A.R.L. du Moulin et les époux X précisent en cause d'appel que la convention conclue entre la coopérative Sypronord et la SELARL Provet Conseil concerne l'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments vétérinaires par les groupements prévus au premier alinéa de l'article L 5143-6 du code de la santé publique et reconnaît qu'elle n'a jamais acheté de médicaments vétérinaires à la coopérative dont elle est membre, s'adressant directement à son médecin N traitant, le docteur P Y.
Lire la suite…- Élevage·
- Livraison·
- Animaux·
- Sociétés·
- Contamination·
- Conseil·
- Coopérative agricole·
- Truie·
- Éleveur·
- Antibiotique
[…] — c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les dispositions du code de la santé publique applicables aux groupements agréés autorisaient la délivrance de médicaments vétérinaires qu'ils détiennent par des personnes n'ayant la qualité ni de vétérinaire ni de pharmacien, que ces médicaments soient soumis ou non à prescription, alors qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 29 mai 1975 dont sont issues les dispositions des articles L. 5143-6 et suivants dudit code qu'en application de ces dispositions, les médicaments vétérinaires détenus par les groupements agréés et soumis à prescription ne peuvent être délivrés que par un pharmacien ou un vétérinaire ;
Lire la suite…- Élevage et produits de l'élevage·
- Agriculture et forêts·
- Produits agricoles·
- Santé publique·
- Pharmacien·
- Médicament vétérinaire·
- Sociétés coopératives·
- Délivrance·
- Associations·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Limoges, 7 mai 2013, n° 1101494
[…] tenant notamment à des opérations de prophylaxie, en assurant une mission d'accompagnement des éleveurs dans la lutte contre les maladies de leur bétail ; que le 30 octobre 2010, le groupement de défense sanitaire de la région Centre a sollicité auprès du préfet de la région Centre la délivrance de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique, afin qu'il puisse acheter aux établissements de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros, détenir et délivrer à ses membres, […]
Lire la suite…- Élevage·
- Région·
- Médicament vétérinaire·
- Associations·
- Justice administrative·
- Agrément·
- Pharmacien·
- Défense·
- Santé publique·
- Santé
Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prévention par les anticoccidiens et les conséquences de la modification du code de la santé publique pour l'élevage et les éleveurs. […] L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022, […] modifie certaines dispositions du code de la santé publique afférentes à la préparation extemporanée et la vente au détail de médicaments vétérinaires. […] Parmi celles-ci, celles de son article L. 5143-6 prévoit l'agrément des groupements professionnels agricoles pour l'achat et la détention des médicaments vétérinaires dans le cadre de la mise en uvre d'un programme sanitaire d'élevage (PSE). […]
Lire la suite…