Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail
Article L5143-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L'agrément est subordonné à l'engagement de mettre en oeuvre un programme sanitaire d'élevage approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, après avis des commissions prévues au précédent alinéa et dont l'exécution est placée sous la surveillance et la responsabilité effectives d'un vétérinaire visitant personnellement et régulièrement l'élevage.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est ensuite renouvelable par période quinquennale.
Après mise en demeure, cet agrément est suspendu ou retiré par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture si les conditions ayant motivé son octroi ne sont plus satisfaites.
Commentaires • 14
D'autre part, les structures apicoles de l'île peuvent déposer auprès de la DAAF un dossier de demande d'agrément préfectoral au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1101182 du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Auvergne du 18 avril 2011 portant renouvellement de l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 de code de la santé publique à la société coopérative CIRHYO ;
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[…] 1°) d'annuler l'arrêté n° 56/2011 en date du 18 avril 2011 du préfet de la région Auvergne portant renouvellement de l'agrément d'un groupement visé à l'article L 5143-7 du code de la santé publique à la société coopérative CIRHYO ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 7 mai 2013, n° 1101494
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 11 juin 2011 par lequel le préfet de la région Centre a délivré au groupement de défense sanitaire de la région centre, pour une durée de cinq ans, l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique ;
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D'autre part, les structures apicoles de l'île peuvent déposer auprès de la DAAF un dossier de demande d'agrément préfectoral au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique. Le statut de « groupement agréé pharmacie » permet d'acheter les médicaments vétérinaires autorisés dans la lutte contre varroa, dont certains sont utilisables en apiculture biologique, auprès des grossistes en médicaments vétérinaires et de les revendre à ses adhérents à un tarif avantageux, ce qui pourrait contribuer à assurer la lutte collective en facilitant l'accès aux médicaments autorisés.
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