Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires
Article L5144-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Des dérogations aux dispositions du présent titre peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour la délivrance et l'utilisation des produits destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et services publics habilités à cet effet, des produits anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons, des médicaments vétérinaires employés par des établissements de recherche scientifique autorisés à pratiquer l'expérimentation animale pour traiter des animaux dans le cadre de leurs travaux.
Commentaires • 3
[…] A l'article L. 211-28 du code rural, après les mots : « L. 211-11 » sont ajoutés les mots : « L. 211-13-1 » et après les mots : « L. 211-14 », sont ajoutés les mots : « L. 211-14-1 et L. 211-14-2 ». […] Article 12 A l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements visés au VI de l'article L. 214-6 du code rural. » Article 13
Lire la suite…[…] 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire. […] il semblerait que le décret d'application de l'article 17 de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. […] il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] L'article 17 de la loi du 13 juillet 1992 modifie l'article L . 617-19 (actuellement L . 5144 -3) du code de la santé publique […]
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Aussi, elle lui demande s'il est possible de revoir cette réglementation, d'accorder comme le prévoit le code de la santé publique, en son article L. 5144-3, une dérogation au principe général d'acquisition, de détention et d'utilisation des médicaments vétérinaires. […]
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