Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires
Article L5144-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
Des décrets pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent les autres modalités d'application du présent titre.
Des dérogations aux dispositions du présent titre peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour la délivrance et l'utilisation des produits destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et services publics habilités à cet effet, des produits anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons, des médicaments vétérinaires employés par des établissements de recherche scientifique autorisés à pratiquer l'expérimentation animale pour traiter des animaux dans le cadre de leurs travaux.
Commentaires • 3
[…] A l'article L. 211-28 du code rural, après les mots : « L. 211-11 » sont ajoutés les mots : « L. 211-13-1 » et après les mots : « L. 211-14 », sont ajoutés les mots : « L. 211-14-1 et L. 211-14-2 ». […] Article 12 A l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements visés au VI de l'article L. 214-6 du code rural. » Article 13
Lire la suite…[…] 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire. […] il semblerait que le décret d'application de l'article 17 de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. […] il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] L'article 17 de la loi du 13 juillet 1992 modifie l'article L . 617-19 (actuellement L . 5144 -3) du code de la santé publique […]
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Aussi, elle lui demande s'il est possible de revoir cette réglementation, d'accorder comme le prévoit le code de la santé publique, en son article L. 5144-3, une dérogation au principe général d'acquisition, de détention et d'utilisation des médicaments vétérinaires. […]
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