Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de médicaments vétérinaires
Article L5145-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 2
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 20BX00548, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 5145-1 du code de la santé publique : « Un service de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dénommé »Agence nationale du médicament vétérinaire« , met en œuvre les missions de celle-ci définies au présent titre. ». Aux termes de
Lire la suite…- Médicament vétérinaire·
- Agence·
- Justice administrative·
- Sécurité sanitaire·
- Produit·
- Sociétés·
- Directeur général·
- Alimentation·
- Titre gratuit·
- Marches
À la date de la décision en litige, les règles régissant les médicaments vétérinaires résultaient de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux 1 Article L. 5145-1 du code de la santé publique. 1
Lire la suite…