Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
Article L5211-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-3, les systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical doivent satisfaire à des conditions de compatibilité technique définies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 juin 2017, n° 15/06801
[…] Vu l'article 1240 du code civil, […] — l'absence de respect des règles sanitaires et pénales imposées par le code de la santé publique pour les dispositifs médicaux par les sociétés B C, D E et A, constitue une faute permettant de caractériser un acte de concurrence déloyale ; la société D E a mis en vente des KIT PRP sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une certification adéquate (art. L. 5211-2 et suivants du code de la santé publique), cette violation entraînant des conséquences à la fois sur la santé publique et sur le jeu de la concurrence,
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Au-delà des modifications visant à intégrer au code de la santé publique les nouvelles définitions règlementaires, l'article 10 de l'Ordonnance modifie l'article L. 5211-1 du CSP et précise que le Règlement s'applique également à certaines catégories spécifiques de produits n'ayant pas de destination médicale, mais présentant un fonctionnement […]
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