Article L5211-5 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version03/03/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L665-7-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Dans l'intérêt de la santé publique, des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent, en tant que de besoin, les conditions particulières relatives à la délivrance des dispositifs mentionnés à l'article L. 5211-1.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 3 mars 2001
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1Loi de finances pour 2001
Le Moniteur · 12 janvier 2001
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