Article L5212-2 du Code de la santé publique

[…] Vu la directive 93/42 CE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-2 à L. 5212-3 et R. 5212-1 à R. 5212-42 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

[…] Considérant que, si les mesures de suspension de produits à finalité sanitaire prises en application de l'article L. 52122 du code de la santé publique sont au nombre de décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du directeur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé énonce avec précision les raisons pour lesquelles les produits qu'elle mentionne sont des médicaments par fonction répondant ainsi à la définition du médicament énoncée à l'article L. 51111 du code de la santé publique, […]