Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro / Chapitre II : Mesures de vigilance

Article L5222-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version03/03/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L44-5 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L5232-1 (M)

Entrée en vigueur le 3 mars 2001

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 3 () JORF 3 mars 2001

L'exploitant est tenu de s'assurer du maintien des performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cette obligation peut donner lieu à un contrôle de qualité dans les cas et selon des conditions définis par décret.

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Entrée en vigueur le 3 mars 2001
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par :	n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 3 () JORF 3 mars 2001

Sortie de vigueur le 31 juillet 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10

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1. Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 13 mai 2014, n° 2014R00445

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu les articles L. 5122-1, L. 5122-2, R.5122-1, R. 5122-8 et R. 5122-9 du Code de la santé publique relatifs à la publicité du médicament, […] Attendu que LILLY soutient que les documents (communiqué et dossier de presse) transmis par MENARINI lors de la conférence de presse tenue le 27 mars 2014 sont des documents promotionnels d'un médicament et contreviennent aux dispositions des articles L. 5222-1 et suivants du CSP,

Presse·
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Illicite·
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