Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro / Chapitre II : Mesures de vigilance
Article L5222-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2001
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 3 () JORF 3 mars 2001
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 13 mai 2014, n° 2014R00445
[…] Vu les articles L. 5122-1, L. 5122-2, R.5122-1, R. 5122-8 et R. 5122-9 du Code de la santé publique relatifs à la publicité du médicament, […] Attendu que LILLY soutient que les documents (communiqué et dossier de presse) transmis par MENARINI lors de la conférence de presse tenue le 27 mars 2014 sont des documents promotionnels d'un médicament et contreviennent aux dispositions des articles L. 5222-1 et suivants du CSP,
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