Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Article L5221-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2001
Est créé par : n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 3 () JORF 3 mars 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 3
L'article L. 5311-1 du code de la santé publique attribue à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSaPS) la mission de contrôler la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, au titre desquels figurent notamment les dispositifs médicaux définis par l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, et les dispositifs médicaux dits " de diagnostic in vitro ", désignés à l'article L. 5221-1 au code de la santé publique et inséré par l'article 4 de l'ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001, en transposition de la directive européenne n° 98/79/ […] Pour permettre à l'AFSSaPS de mener à bien cette mission, une fiscalité spécifique, […]
Lire la suite…Cette ordonnance institue, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, une taxe annuelle frappant les dispositifs médicaux, tels qu'ils ont été définis par l'article L. 5211-1 du code de la santé publique. […] qui a transposé la directive du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, la base légale de la taxe a été répartie entre deux articles du code de la santé publique qui visent eux-mêmes les dispositifs médicaux tels que définis à l'article L. 5211-1 et L. 5221-7 du même code. […] De la conjugaison de l'ensemble de ces dispositions, dont je vous épargne une lecture exhaustive, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 1 mars 2004, 241037, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le décret du 11 octobre 2001 fixant les modalités d'application des articles L. 5211-5-2 et L. 5221-7 du code de la santé publique, ensemble la notice explicative relative à la taxe sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro établie par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et adressée au syndicat requérant le 19 octobre 2001 ;
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Initialement prévu pour ratifier les ordonnances n°2022-582 et n°2022-1086[14], l'article 23 du projet a été largement complété par les sénateurs pour introduire également dans le Code de la santé publique (CSP) un volet relatif à la prévention des ruptures d'approvisionnement des DM[15]. […] […] [16] Art. 60 de la LFSS pour 2022. […] L.5211-5-1 §I. du CSP pour les dispositifs médicaux et L.5221-7 §I. du CSP pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
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