Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre III : Autres produits et objets / Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants
Article L5231-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 59 (V)
Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation :
1° Des biberons à tube ;
1° bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A ;
2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant ;
3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A ne respectant pas la limite de concentration ou la limite de migration pour cette substance définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'industrie et de l'environnement.
Commentaires • 7
[…] ° bis de l'article L. 5231-2 du code de la santé publique (CSP) et sur l'article L. 5214-2 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 24 décembre 2012. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L.5231-2 du code de la santé publique interdit la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exportation et l'importation des collerettes de tétine, des sucettes et des anneaux de dentition comportant du BPA. […] L'arrêté, en cours de rédaction, prévoit de diminuer la limite de migration de 0,1 à 0,04 mg/L afin de prendre en compte les prochaines évolutions du cadre européen. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 17 juin 2015, 387805, Inédit au recueil Lebon
[…] l'association Plastics Europe demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de la direction générale de la concurrence, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires, du 1° bis de l'article L. 5231-2 du code de la santé publique et de l'article L. 5214-2 du même code, […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Conditionnement·
- Santé publique·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Europe·
- Droits et libertés·
- Associations·
- Liberté·
- Denrée alimentaire
Par ailleurs, la Loi modifie l'article L.5231-2 du Code de la santé publique pour y introduire une interdiction de la fabrication, de la vente, de la mise en vente, de l'exposition et de l'importation des « jouets ou amusettes comportant du bisphénol A ne respectant pas la limite de concentration ou la limite de migration pour cette substance ». Cette limite sera définie par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'industrie et de l'environnement. […]
Lire la suite…