Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre III : Autres produits et objets / Chapitre II : Produits et objets divers
Article L5232-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2001
Est créé par : n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 2 () JORF 3 mars 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ils doivent porter sur une étiquette lisible, non détachable, la mention : " A pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur. "
Les baladeurs musicaux qui ne sont pas conformes à ces dispositions ne peuvent être commercialisés en France.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté.
Commentaires • 25
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité introduire des dispositions dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé afin d'aligner les dispositions législatives du code de la santé publique (article L.5232-1) sur la norme européenne relative aux exigences de sécurité des appareils audio, vidéos et appareils électroniques analogues. […]
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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2011, 11-80.496, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5232-1, L. 5463-1, R. 5463-2 du code de la santé publique, L. 215-3 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 de l'arrêté du 8 novembre 2005, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Contravention·
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité introduire des dispositions dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé afin d'aligner les dispositions législatives du code de la santé publique (article L.5232-1) sur la norme européenne relative aux exigences de sécurité des appareils audio, vidéos et appareil électroniques analogues. […]
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