Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre III : Autres produits et objets / Chapitre II : Produits et objets divers
Article L5232-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 61
Tout appareil portable permettant l'écoute de sons par l'intermédiaire d'un dispositif d'écoute ainsi que tout dispositif d'écoute mis sur le marché, détenus en vue de la vente, vendus ou distribués à titre gratuit sont conçus de façon à être sans danger pour l'audition de l'utilisateur dans des conditions normales d'utilisation ou d'utilisation raisonnablement prévisibles.
Ces appareils portables sont accompagnés de messages à caractère sanitaire sur les risques liés à leur utilisation et sur la manière de prévenir ces risques.
Les appareils portables et dispositifs d'écoute qui ne sont pas conformes à ces obligations ne peuvent être commercialisés.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté.
Commentaires • 25
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité introduire des dispositions dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé afin d'aligner les dispositions législatives du code de la santé publique (article L.5232-1) sur la norme européenne relative aux exigences de sécurité des appareils audio, vidéos et appareils électroniques analogues. […]
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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2011, 11-80.496, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5232-1, L. 5463-1, R. 5463-2 du code de la santé publique, L. 215-3 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 de l'arrêté du 8 novembre 2005, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Contravention·
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité introduire des dispositions dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé afin d'aligner les dispositions législatives du code de la santé publique (article L.5232-1) sur la norme européenne relative aux exigences de sécurité des appareils audio, vidéos et appareil électroniques analogues. […]
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