Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre III : Autres produits et objets / Chapitre II : Produits et objets divers
Article L5232-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 56 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 45
[…] Sur pourvoi du CHU, le Conseil d'État annule l'ordonnance en raison de l'erreur de droit sur laquelle elle repose dès lors que l'obligation vaccinale susmentionnée concerne les personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, […] en particulier par des prestataires de services et distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ne disposant pas de personnel habilité à le faire.
Lire la suite…[…] 8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique. »
Lire la suite…Décisions • 16
[…] M me X soutient qu'elle était en concurrence avec M. Z, technicien, et qu'elle présentait en outre une polyvalence que ce dernier n'avait pas, qu'elle était en outre titulaire des formations exigées par l'article L.5232-3 du code de la santé publique pour permettre à la société de continuer à exercer son activité.
Lire la suite…- Licenciement·
- Reclassement·
- Compétitivité·
- Salarié·
- Critère·
- Résultat·
- Contrat de travail·
- Chiffre d'affaires·
- Succursale·
- Employeur
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5232-3 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-4°-a) ;
Lire la suite…- Dispositif médical·
- Traitement de données·
- Utilisation·
- Commission·
- Informatique et libertés·
- Consentement·
- Liberté·
- Sécurité·
- Décret·
- Santé
3. Conseil d'État, 29 octobre 2021, 457574, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans :/ a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; […] / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; […] / 8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique. / II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, […]
Lire la suite…- Décret·
- Vaccination·
- Sécurité civile·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Liberté·
- Personnes·
- Légalité·
- Action sociale·
- Marches
[…] 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du Code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : a) Du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la […] sociale ; 8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L5232-3 du Code de la santé publique.
Lire la suite…