Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé / Titre Ier : Missions et prérogatives / Chapitre Ier : Missions
Article L5311-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 29 () JORF 27 février 2007
1° Procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux produits et objets mentionnés à l'article L. 5311-1, aux substances entrant dans leur composition ainsi qu'aux méthodes et moyens de fabrication, de conditionnement, de conservation de transport et de contrôle qui leur sont appliqués ; elle exécute le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale et des analyses permettant l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, et procède, à la demande des services concernés, à toute expertise technique nécessaire ; elle peut être chargée du contrôle de qualité d'activités utilisant des produits entrant dans son champ de compétence ;
2° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions ; elle est destinataire des rapports de contrôle et de réflexion et des expertises réalisés dans son domaine de compétence par les services de l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés ; elle recueille et évalue les informations sur les effets inattendus, indésirables ou néfastes des produits mentionnés à l'article L. 5311-1, ainsi que sur l'abus et sur la pharmacodépendance susceptibles d'être entraînés par des substances psychoactives, et prend, en la matière, dans son champ de compétence, toute mesure utile pour préserver la santé publique ;
3° Fournit au ministre chargé de la santé l'expertise qui lui est nécessaire en ce qui concerne les produits susvisés, notamment pour en permettre le bon usage ; elle participe à la préparation des textes législatifs et réglementaires ; elle propose aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale toute mesure de leur compétence ;
4° Participe à l'action européenne et internationale de la France ;
5° Pour la mise en oeuvre des 1° à 4°, demande, à des fins d'analyse et pour des raisons justifiées, la transmission à titre gratuit d'échantillons de produits et objets mentionnés à l'article L. 5311-1.
Commentaires • 8
En matière de gestion des risques, les articles L. 5312-1 et suivants du Code de la santé publique prévoient deux types d'obligation à la charge de l'agence nationale [1] :
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 24 avril 2011, le mémoire présenté pour le D r P dans lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles L. 5311-2, L. 5312-1 et L. 5312-2 du code de la santé publique ;
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Les dispositions de l'article L. 5311-2 du code de la santé publique, selon lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) « participe à la préparation des textes législatifs et réglementaires » ne font pas, par elles-mêmes, obligation à l'autorité réglementaire de consulter l'AFSSAPS préalablement à l'édiction d'actes réglementaires.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 septembre 2014, n° 1078
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 24 avril 2011, le mémoire présenté pour le D r P dans lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles L. 5311-2, L. 5312-1 et L. 5312-2 du code de la santé publique ;
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