Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé / Titre Ier : Missions et prérogatives / Chapitre II : Prérogatives
Article L5312-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance 2001-198 2001-03-01 art. 15 1° JORF 3 mars 2001
Sauf en cas d'urgence, la personne physique ou morale concernée doit être mise à même de présenter ses observations avant l'intervention de ces mesures de suspension.
Commentaires • 10
Selon le Conseil d'État, il résulte des articles 2 et 18 de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et des articles L. 5312-2 et L. 5312-3 du code de la santé publique (CSP) que le constat de la mise sur le marché de dispositifs médicaux en l'absence d'autorisation, d'enregistrement ou de certification exigés par les dispositions législatives ou réglementaires applicables suffit en principe à justifier que l'ANSM ordonne leur retrait. […] L. 4123-2 du code de la santé publique (" Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mise en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] 2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique : « L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre les essais, la fabrication, la préparation, […]
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[…] Considérant que le pouvoir conféré à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par les dispositions précitées de l'article L. 5312-2 du code de la santé publique de suspendre les différentes activités effectuées sur le territoire national se rapporte à un produit dont la mise sur le marché est subordonnée à une autorisation de mise sur le marché et est notamment soumis à la condition que ce produit soit effectivement mis sur le marché en France ; que, contrairement à ce que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé soutient, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision du 25 avril 2005 par laquelle elle a suspendu, […]
Lire la suite…- 5124-3 du code de la santé publique)·
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3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 30 décembre 2002, 243990, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 5312-1 du code de la santé publique autorise l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à suspendre, notamment, la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation d'un produit ou groupe de produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code, […] un danger pour la santé humaine ; que, par ailleurs, en vertu de l'article L. 5312-2 du même code, l'agence peut suspendre, notamment, la mise sur le marché, […]
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Cela résulte des termes mêmes de l'art 1245-15, qui, transposant l'article 108 de la directive, se réfère à la « date de mise en circulation du produit ». Ce délai est distinct du délai de prescription triennal prévu à l'article 1245-16, transposant l'article 119 de la directive, […] lui, commence à courir « à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ». […] C'est uniquement une fois connue la décision prise par l'ANSM à la suite de son signalement que le fabricant est tenu, en application de l'article L. 5312-2 du CSP, d'en informer ceux qui lui ont fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée. […]
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