Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé / Titre Ier : Missions et prérogatives / Chapitre II : Prérogatives
Article L5312-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 3
#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 5312-4 du code de santé publique prévoit que » (…) dans tous les cas où l'intérêt de la santé publique l'exige les autorités sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique et les professionnels de santé par tout moyen et notamment par la diffusion de messages sanitaires ou d'avis de rappel de produit sur tout support approprié « .
Lire la suite…#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 5312-4 du code de santé publique prévoit que ” (…) dans tous les cas où l'intérêt de la santé publique l'exige les autorités sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique et les professionnels de santé par tout moyen et notamment par la diffusion de messages sanitaires ou d'avis de rappel de produit sur tout support approprié “.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1. L'article L. 5312-4 du code de santé publique prévoit que « (…) dans tous les cas où l'intérêt de la santé publique l'exige les autorités sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique et les professionnels de santé par tout moyen et notamment par la diffusion de messages sanitaires ou d'avis de rappel de produit sur tout support approprié ».
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2203269
[…] Aux termes de l'article L. 5312-4 du code de la santé publique : « Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1, L. 5312-2 et L. 5312-3, ainsi que dans tous les cas où l'intérêt de la santé publique l'exige les autorités sanitaires informent, si nécessaire, […]
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[…] [24] Article L5312-4 du code de la santé publique […] [45] La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a ajouté cette charge à l'article L. 1142-22 CSP.
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