Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
Article L5321-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 juillet 2002, 232829, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] sauf urgence, à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'inviter la ou les personnes concernées par la mesure de suspension, en l'espèce les fabricants ou leurs mandataires, à présenter leurs observations avant l'intervention de chaque mesure prise en application de l'article L. 5321-1 du code de la santé publique ; qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a, préalablement à l'intervention de sa décision du 22 décembre 2000, […]
Lire la suite…- 5312-1 du code de la santé publique)·
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