Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
Article L5321-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
l° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;
2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;
3° Par des redevances pour services rendus ;
4° Par des produits divers, dons et legs ;
5° Par des emprunts.
L'agence ne peut recevoir des dons des personnes dont elle contrôle l'activité.
L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021, n° 1
[…] Madame ATJ CWF, domiciliée chez son avocat Me FZJ BLX, 02 PLACE CVV LYQ, […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l‘article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l'article Code de la Santé Publique et et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la Consommation, devenus les articles L421-3, L423- 1, […] Ses ressources sont constituées, JMZ application de l'article L5321-2 du code de la santé publique, de subventions de l'État, de collectivités publiques, […]
Lire la suite…- Préjudice·
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De fait, l'article L. 5321-2 du code de la santé publique stipule que l'Afssaps est financée par des subventions, des taxes, des redevances pour services rendus, des produits divers, dons et legs, et des emprunts. Toutefois, la commission des affaires sociales du Sénat a estimé que le mode de financement retenu n'était pas de nature à assurer l'indépendance de l'agence, financée par des taxes et des redevances prélevées sur les laboratoires pharmaceutiques.
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