Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
Article L5321-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 45
Les ressources de l'agence sont constituées notamment :
1° Par une subvention de l'Etat ;
2° Par des subventions d'autres collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
3° Par des produits divers, dons et legs ;
4° Par des emprunts ;
5° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret.
L'agence ne peut recevoir des dons des personnes dont elle contrôle l'activité.
L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par le conseil d'administration.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021, n° 1
[…] Madame ATJ CWF, domiciliée chez son avocat Me FZJ BLX, 02 PLACE CVV LYQ, […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l‘article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l'article Code de la Santé Publique et et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la Consommation, devenus les articles L421-3, L423- 1, […] Ses ressources sont constituées, JMZ application de l'article L5321-2 du code de la santé publique, de subventions de l'État, de collectivités publiques, […]
Lire la suite…- Préjudice·
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De fait, l'article L. 5321-2 du code de la santé publique stipule que l'Afssaps est financée par des subventions, des taxes, des redevances pour services rendus, des produits divers, dons et legs, et des emprunts. Toutefois, la commission des affaires sociales du Sénat a estimé que le mode de financement retenu n'était pas de nature à assurer l'indépendance de l'agence, financée par des taxes et des redevances prélevées sur les laboratoires pharmaceutiques.
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