Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé / Titre II : Organisation / Chapitre II : Conseil d'administration et directeur
Article L5322-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 177 (V)
L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Le conseil d'administration est composé, outre son président, des membres suivants :
1° Des représentants de l'Etat ;
2° De trois députés et de trois sénateurs ;
3° Des représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie ;
4° Des représentants des professionnels de santé autorisés à prescrire et à dispenser des produits mentionnés au même article L. 5311-1 ;
5° Des représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114-1 ;
6° Des personnalités qualifiées ;
7° Des représentants du personnel de l'agence.
Les droits de vote sont répartis pour moitié entre les membres mentionnés au 1° et pour moitié entre les autres membres du conseil d'administration. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret. Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le conseil d'administration fixe les orientations de la politique de l'agence. Il délibère en outre sur son programme de travail ainsi que sur des sujets définis par voie réglementaire.
Un conseil scientifique, dont le président est désigné par le ministre chargé de la santé après avis dudit conseil, veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.
Commentaires • 5
............................................................ 9 - Décision n° 2012-234 L du 11 octobre 2012, Nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique .................................................................................................................... 9 - Décision n° 2014-243 L du 16 janvier 2014, Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime ...................................................................... 9 2
Lire la suite…Décisions • 6
[…] que les décisions des 21 novembre 2012 et 21 janvier 2013 remettent en cause le caractère exceptionnel réservé aux obligations d'astreinte ; que la légalité des décisions attaquées est entachée d'un doute sérieux ; qu'elles méconnaissent la compétence du conseil d'administration de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé telle que définie par les articles L.5322-1 et R.5322-11 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de consultation du conseil d'administration de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les décisions sont entachées d'un vice de procédure ; […]
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[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé « est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général » ; qu'en vertu de l'article R. 5322-11 de ce code, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 novembre 2017, 15VE02849, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la société anonyme LFB BIOMEDICAMENTS, dont l'objet et les statuts sont définis aux articles L. 5124-14 et L. 5124-16 du code de la santé publique, détient le monopole de la production, par fractionnement du plasma sanguin, des MDS et doit en priorité fractionner le plasma issu du sang ou de ses composants collectés par l'EFS lui-même détenteur en application de 1'article L. 1222-1 du code de la santé publique d'un monopole légal pour organiser les activités de collecte du sang, […] a, sur le fondement des articles L. 5322-1 à L. 5123-3 du code de la santé publique et dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire déléguée exercés au nom de l'Etat, […]
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